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RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations informelles
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Arbitrage obligatoire
Tout litige découlant de ou en lien avec ce contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la résolution finale par la Cour internationale d'arbitrage commercial de la Chambre européenne d'arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) conformément aux règles de cette CIC, qui, par la référence à celle-ci, est considérée comme faisant partie de cette clause. Le nombre d'arbitres sera de 4. Le siège, ou lieu juridique, de l'arbitrage sera Montréal , Canada anglais . La loi applicable au contrat sera la loi substantielle de Canada
Limitations
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à toute autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ni autorité pour qu'un litige soit arbitré sur une base collective ou utilisant des procédures de recours collectif ; et (c) il n'y a aucun droit ni autorité pour qu'un litige soit intenté à titre représentatif au nom du public général ou de toute autre personne.
CORRECTIONS
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UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
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DIVERS
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